juillet 1, 2024 L’arrêt Rubin de Servens, un acte de gouvernement insusceptible de recours Le 23 avril 1961, dans le contexte de la crise algérienne, le président Charles de Gaulle décide de mettre en œuvre l’article 16 de…
juin 1, 2024 Arrêt Quintin et le contrôle de constitutionnalité Le 17 mai 1991, le Conseil d’Etat a rendu une décision fondamentale sur le Contrôle de Constitutionnalité avec l’arrêt Quintin. Cet arrêt jurisprudentiel marque…
mai 1, 2024 L’arrêt fondateur Derguini du 9 mai 1984 Le 9 mai 1984, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans le domaine du droit de la responsabilité…
mai 1, 2024 L’arrêt Jacques Vabre, un tournant dans l’histoire du droit européen L’arrêt Jacques Vabre rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975 est considéré comme un jugement historique. En effet, cette décision de…
mars 29, 2024 L’arrêt Berkani, une décision fondamentale sur le statut des agents non statutaires des services publics Le statut des agents non titulaires des services publics a longtemps été une question délicate, soulevant des problématiques complexes de détermination de la juridiction…
février 29, 2024 Un arrêt historique : Barel et l’accès des communistes à la fonction publique En pleine guerre froide, la question de l’accès des communistes à la fonction publique française fut l’objet d’une controverse. En 1953, cinq candidats communistes…
décembre 15, 2023 Quels sont les droits d’un légataire universel ? Vous souhaitez dédier, post mortem, votre fortune aux actions d’une association ou toute autre personne non pressentie à la succession ? Cela est possible…
novembre 10, 2023 L’employeur peut-il obliger un salarié à passer un test d’alcoolémie ? L’éthylotest est un appareil utilisé pour mesurer la concentration d’alcool présente dans l’air expiré d’une personne. Ce dispositif est en général imposé aux usagers…
octobre 6, 2023 Que veut dire « Pour faire valoir et servir ce que de droit » ? Dans certains documents administratifs et juridiques, on retrouve l’expression « pour faire valoir et servir ce que de droit ». Originaire de France, cette expression date…
octobre 3, 2023 Comment déterminer les ayants droits d’une concession ? Dans la vie il faut être prévoyant sur un certain nombre de choses afin que le moment venu on ne soit pas empreint de…
