Le 17 mai 1991, le Conseil d’Etat a rendu une décision fondamentale sur le Contrôle de Constitutionnalité avec l’arrêt Quintin. Cet arrêt jurisprudentiel marque une étape décisive dans l’évolution du Droit Administratif français.
Il apporte une exception majeure à la théorie de la Loi-Ecran qui limitait les prérogatives du Juge Administratif.
Le Contexte et le Litige Ayant Mené à l’Arrêt Quintin
Tout commence lorsque M. Quintin demande un Certificat d’Urbanisme au Préfet du Finistère pour des Terrains situés en Zone Rurale. Le Préfet refuse et délivre un Certificat d’Urbanisme négatif, estimant que la Construction envisagée par M. Quintin contrevenait à l’Article R111-14-1 du Code de l’Urbanisme. Cet article interdit les Constructions favorisant une Urbanisation Dispersée ou compromettant les Activités Agricoles dans les Zones Naturelles peu Equipées.
M. Quintin conteste alors cette Décision devant le Tribunal Administratif de Rennes, arguant que la Disposition Réglementaire invoquée par le Préfet est Inconstitutionnelle. Le Tribunal rejette sa Requête. M. Quintin se pourvoit alors devant le Conseil d’Etat.
La Théorie de la Loi-Ecran Avant l’Arrêt Quintin
Jusqu’alors, le Juge Administratif ne pouvait pas contrôler la Constitutionnalité d’un Acte Réglementaire pris en application d’une Loi, même si cette dernière était Inconstitutionnelle. C’était la fameuse Théorie de la Loi-Ecran, consacrée par l’Arrêt Arrighi de 1936.
La Loi faisait écran entre l’Acte Réglementaire et la Constitution, empêchant tout Contrôle de Constitutionnalité par le Juge Administratif. Seul le Conseil Constitutionnel était compétent pour contrôler la Constitutionnalité des Lois.
L’Exception Créée par l’Arrêt Quintin du Conseil d’Etat
Contre toute attente, le Conseil d’État accepte dans l’Arrêt Quintin de contrôler la Constitutionnalité de l’Article R111-14-1 du Code de l’Urbanisme. Comment peut-il contourner la Loi-Écran ? La Haute Juridiction estime que la Loi d’Habilitation sur laquelle se fonde le Règlement litigieux, en l’occurrence l’Article L111-1 du Code de l’Urbanisme, ne lui confère pas une autorité absolue, permettant ainsi un contrôle de constitutionnalité indirect.
En effet, le Conseil d’État reconnaît que, bien que la loi serve habituellement d’écran entre le règlement et la Constitution, dans certains cas, cet écran peut être considéré comme transparent. Cela signifie que si la loi d’habilitation ne précise pas clairement les conditions et les limites dans lesquelles les pouvoirs réglementaires doivent être exercés, le Conseil d’État peut examiner la conformité du règlement aux principes constitutionnels.
Cette approche marque une rupture avec la tradition juridique française, où le Conseil d’État se refusait à contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires en présence d’une loi. L’Arrêt Quintin illustre la volonté du Conseil d’État de jouer un rôle actif dans la protection des droits fondamentaux et des principes constitutionnels, même en matière de réglementation administrative.
Conclusion
L’Arrêt Quintin constitue une étape décisive dans l’évolution du droit administratif français, en ouvrant la voie à un contrôle plus étendu de la légalité des actes administratifs. Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé son engagement envers la protection de l’ordre constitutionnel et a renforcé le principe de la primauté de la Constitution sur l’ensemble des normes juridiques, y compris les lois.
Cette jurisprudence a eu un impact significatif sur la pratique administrative, incitant les autorités réglementaires à veiller scrupuleusement à la conformité de leurs actes non seulement avec la loi mais aussi avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Constitution. L’Arrêt Quintin symbolise ainsi une avancée majeure dans la garantie des droits individuels face au pouvoir réglementaire, consolidant le rôle du Conseil d’État comme gardien de la Constitution dans l’ordre juridique français.
