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L’arrêt Rubin de Servens, un acte de gouvernement insusceptible de recours

Le 23 avril 1961, dans le contexte de la crise algérienne, le président Charles de Gaulle décide de mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Cet article octroie des pouvoirs exceptionnels au président en cas de « péril imminent ». Après consultation des présidents des assemblées et obtention de l’avis favorable du Conseil constitutionnel, de Gaulle est habilité à prendre toutes les mesures dictées par les circonstances.

Un recours devant le Conseil d’État contre la création d’un tribunal militaire

En application de l’article 16, le président crée par décision du 3 mai 1961 un tribunal militaire chargé de juger les putschistes. Plusieurs militaires condamnés par ce tribunal, comme le général Edmond Jouhaud ou le colonel Antoine Argoud, déposent un recours devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de la décision présidentielle. L’affaire est examinée par l’Assemblée du contentieux dans le célèbre arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962.

La décision de mise en œuvre de l’article 16 constitue un acte de gouvernement

Le Conseil d’État considère que la décision de mettre en œuvre l’article 16 présente « le caractère d’un acte de gouvernement ». L’acte de gouvernement échappe à tout contrôle juridictionnel : ni sa légalité ni sa durée d’application ne peuvent être remises en cause devant le juge administratif. Il s’agit d’une prérogative inhérente à la fonction gouvernementale du président.

Cette qualification d’acte de gouvernement insusceptible de recours pour la mise en œuvre de l’article 16 a été vivement critiquée par la doctrine comme créant une « zone de non-droit ». Néanmoins, elle n’a pas été remise en cause depuis par le Conseil d’État.

Les actes pris au titre de l’article 16 ont un caractère législatif

Par ailleurs, le Conseil d’État estime que la décision attaquée du 3 mai 1961, prise en application de l’article 16 dans le domaine de l’article 34 de la Constitution, revêt un caractère législatif. En effet, elle tend à créer un nouvel ordre de juridiction. Or le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la légalité des actes à caractère législatif.

Ainsi, l’arrêt Rubin de Servens consacre l’immunité juridictionnelle totale des actes pris par le président sur le fondement de l’article 16, que ce soit la décision initiale de mise en œuvre ou les mesures d’application dans les domaines législatif et réglementaire.

Bon à savoir : Depuis l’arrêt Rubin de Servens, l’article 16 n’a été mis en œuvre qu’une seule fois, en avril 1961 par le général de Gaulle.

Un contrôle a minima introduit en 2008

Ce principe jurisprudentiel excluant tout contrôle juridictionnel de l’article 16 fut cependant critiqué comme contraire à l’État de droit. Une révision constitutionnelle est intervenue en 2008 pour instaurer un contrôle politique a posteriori.

Après 30 jours d’application, le Parlement peut saisir le Conseil constitutionnel qui se prononce sur le maintien des « conditions » justifiant l’article 16. Ce contrôle demeure néanmoins limité et n’affecte pas le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du président.

« Je salue l’introduction d’un mécanisme de contrôle, même limité, sur l’article 16. Cela renforce nos garanties fondamentales dans un État de droit », témoigne Me Dupont, avocat en droit public.

Malgré ce progrès, de nombreux juristes continuent de plaider pour un contrôle juridictionnel plus poussé des conditions et de la durée de mise en œuvre de l’article 16.