Le bail commercial se doit d’être rédigé de manière optimale afin de protéger le plus possible vos intérêts. Découvrons ensemble pourquoi un avocat s’avère utile pour la rédaction des clauses d’un bail.
Le bail commercial, c’est quoi ?
Au centre du bail commercial, se trouve un, local qui se doit d’être utilisé à des fins commerciales, industrielles ou artisanale. Précisons également que le bail commercial est aussi de rigueur pour les commerces franchisés. Ce document permettra entre autre au bailleur d’indiquer au locataire de ne pas exercer ou utiliser ce local à des fins autres que commerciales.
Plusieurs clauses peuvent être présentes au sein de ce document, par exemple celle intitulée « tous commerces ». Cette dernière permet au locataire n’importe quelle activité dans le local sans obligatoirement devoir prévenir son bailleur. Il est donc important d’exclure cette clause, qui peut causer de nombreux désagréments, que ce soit par rapport à l’état du local ou autres.
Les différentes modalités du bail commercial
Conformément au code de commerce, le bail commercial doit être d’une durée minimum de 9 ans. Si dans votre bail un clause prévoit de réduire cette durée minimale, elle est donc considérée comme non-valable. Il est bien sur possible de conclure un bail commercial supérieur à 9 ans. Notez également qu’en fonction de la durée de ce dernier, différentes obligations peuvent apparaître.
Concernant l’échéance du bail, il ne peut pas prendre fin. En cas de contestation du bailleur ou du locataire, il est automatiquement prolongé.
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