Immobilier : les règles en matière de sous-location en France

La sous-location consiste en une pratique où un locataire principal met en location tout ou partie de sa maison louée à la disposition d’un autre locataire appelé sous-locataire. La sous-location est réalisée suite au paiement d’une contrepartie en général financière. Un avantage de cette pratique est que le locataire principal peut pendant son absence financer le paiement de ses frais de logement. Quelles sont les conditions et les règles applicables à la sous-location en France ?

La sous-location : une pratique interdite, mais qui demeure possible sous certaines conditions

Sous-louer un logement, qu’il soit vide ou meublé, est une pratique interdite par la loi. Cette interdiction est d’ailleurs précisée dans le contrat de location et s’impose au locataire sous peine de sanctions. Néanmoins, il existe une exception autorisant le locataire d’un logement à pratiquer une sous-location tout à fait légale. En effet, le bailleur des lieux doit être informé de façon claire de la volonté du locataire à sous-louer son appartement. Le propriétaire peut être informé par le biais d’une lettre ou par un huissier de justice. Les informations comme la durée de la sous-location et le loyer à payer devront être clairement mentionnées.

L’accord du propriétaire

Le propriétaire de lieux est entièrement libre de donner ou non son autorisation pour la sous-location. S’il donne son accord, il devra le confirmer par écrit en s’attardant sur certains points comme le prix du loyer (ne pourra pas dépasser le loyer payé pour la location) et les réparations à faire par le locataire au cas où le sous-locataire endommagerait les lieux.

Le refus du propriétaire

Le propriétaire des lieux peut tout simplement refuser de donner son accord pour la sous-location. Dans ce cas, il n’aura pas à se justifier, et son refus mettra fin au processus.

Les sanctions encourues en cas d’entêtement

Si le locataire décide de sous-louer sans demander l’accord du propriétaire ou s’il va à l’encontre du refus de ce dernier, il s’expose purement et simplement à une résiliation du contrat de bail.

Sous-location : les formalités à remplir

Après l’obtention de l’accord écrit du propriétaire, la sous-location peut prendre forme avec la signature d’un contrat. Le contrat de sous-location devra être établi entre le locataire et le sous-locataire sans la nécessité de la présence du bailleur, étant donné qu’il a déjà été informé et a donné son accord. Le contrat de sous-location devra contenir des informations obligatoires comme le prix du loyer, la durée de la sous-location, le mode de paiement, le montant du dépôt de garantie et les modalités de sa restitution, les modalités de résiliation du contrat, les obligations du locataire envers le sous-locataire, et vice versa.

La loi exige pour la protection des parties en jeu que trois documents soient obligatoirement remis au sous-locataire : il recevra ainsi de la part du locataire une copie de l’autorisation du bailleur, une copie du contrat de bail principal en cours et une copie de contrat de sous-location.

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