Vous souhaitez dédier, post mortem, votre fortune aux actions d’une association ou toute autre personne non pressentie à la succession ? Cela est possible via les legs.
Le legs universel vous permet de céder l’intégralité de vos biens à une personne particulière de votre choix. Cependant, le droit français prévoit certaines dispositions incontournables que même votre testament ne peut contester.
Avant de rédiger votre testament, il est important de comprendre ce qu’est un légataire universel ainsi que ses droits. Cela épargnera vos successeurs des éventuels conflits internes.
Par ailleurs, il existe différentes formes de legs. Il convient de les connaître tous avant de rédiger vos dernières volontés.
Si vous êtes légataire universel, vous devez également connaitre vos droits, ainsi que vos responsabilités. Sachez entre autre que vous héritez non seulement des biens mais aussi des dettes de votre bienfaiteur.
Légataire universel : Définition et explication
Selon l’article 1003 du Code civil, le légataire universel hérite de l’universalité du patrimoine du disposant. Plus simplement, le légataire universel est une personne désignée par testament pour hériter de tous les biens du testateur, à son décès.
En acceptant la succession, le légataire universel est considéré comme un héritier. Cela signifie que toutes les possessions du donateur, incluant le mobilier et l’immobilier lui appartiennent.
La succession de l’universalité des biens de son donateur signifie également hériter des dettes du défunt. Pour ce qui est du droit d’universalité des biens, le testament peut :
- Soit mentionner clairement que le légataire universel reçoit l’intégralité des possessions du testateur ;
- Soit évoquer une simple répartition du legs. Dans ce cas, le legs reste universel.
Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Il peut également faire partie des héritiers du défunt ou n’avoir aucun lien de parenté avec l’auteur du testament.
Pour jouir de ses droits, le légataire universel doit approuver le legs. De plus, le legs doit être valide au moment où il est reçu. En effet, le Code civil prévoit des situations où le testament peut être révoqué. Ainsi, le legs devient caduc si :
- Le légataire nommé meurt avant le donateur ;
- Le légataire abandonne ses droits de legs ;
- Le patrimoine légué est perdu avant le décès du testateur ;
- L’auteur du testament change ses dernières volontés et en fait part dans un testament postérieur ou un acte notarié.
Par ailleurs, le legs prend effet uniquement au moment du décès de l’auteur du testament.
Est-il possible de désigner plusieurs légataires universels ? La réponse est oui. Si le testateur en désigne plus d’un, chacun bénéficie généralement de la même part.
Le legs universel permet donc au testateur de désigner une personne sans lien de parenté avec lui pour la succession. Il peut également choisir d’autres modes de partage de ses biens, comme le legs à titre universel ou à titre particulier.
Les différents légataires
Le legs universel est une disposition régie par l’article 1003 du Code civil. Avec ce droit, le ou les légataires universels ont accès à l’intégralité du patrimoine du donateur.
S’il le souhaite, le testateur peut transmettre seulement une fraction arithmétique de tous ses biens et non l’universalité au légataire. L’on parle alors de légataire à titre universel, prévu à l’article 1010 du Code civil.
Concrètement, le légataire à titre universel peut par exemple hériter du tiers, du quart ou de la moitié de tous les biens. C’est également le cas lorsque le disposant décide de léguer l’usufruit de l’intégralité de la succession à la personne.
Comme le legs universel, le legs à titre universel ne prend effet qu’au jour du décès du testateur. De même, le légataire à titre universel hérite des dettes de son donateur.
Sa responsabilité est à hauteur de sa part dans la succession des biens du défunt. S’il hérite de 30% de l’universalité du patrimoine, il devra assumer 30% des dettes.
Enfin, le donateur peut choisir de léguer un ou plusieurs biens en particulier à une personne. L’on parle alors de legs à titre particulier.
En général, le légataire à titre particulier n’est pas responsable des dettes de son donateur. Toutefois, si le défunt le mentionne dans son testament, le legs à tire particulier peut inclure les dettes de la succession.
Légataire universel : Ses différents droits
En dépit du droit d’universalité des biens du testateur, le légataire universel ne bénéficie pas nécessairement de l’intégralité du patrimoine. Néanmoins, il prime sur les légataires à titre universel et à titre particulier.
Les bénéfices de la succession ainsi que les charges lui reviennent donc en priorité. C’est à lui de remettre leurs parts de legs aux autres catégories de légataire.
En revanche, le droit des héritiers réservataires prévaut sur celui des légataires. C’est la loi en France.
Les héritiers réservataires sont les personnes désignées par la loi française comme ayant un droit de réserve dans la succession. Même un testament ne peut leur priver de ce droit.
Si le défunt a des enfants et ou des petits-enfants, ils sont prioritaires dans la succession. Sinon, celui-ci revient à son conjoint. Si le testateur n’a ni enfant ni conjoint, sa fratrie et leurs enfants sont désignés comme héritiers réservataires.
Pour le légataire universel, cela signifie que si le disposant avait 2 enfants, son legs se limiterait à la quotité disponible. Pour ce qui est des dettes, sa part est calculée au prorata, soit près de 33%.
Si les héritiers détiennent un bien qui revient au légataire universel, ce dernier devra demander une délivrance pour l’obtenir. Les héritiers peuvent refuser, ce qui peut causer des conflits entre légataires et héritiers.
Il peut également arriver que le legs universel empiète sur la réserve héréditaire. Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent entamer une action en réduction des libéralités. Cette procédure en justice réclame au légataire de se défaire d’une partie de ses legs.
Les légataires doivent alors dédommager les héritiers sur leur part d’héritage atteinte par le legs.
En termes de fiscalité, le légataire universel doit payer un droit de succession. La somme à verser varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Il privilégie également d’un abattement. Si le légataire est :
- Un frère ou une sœur du défunt, le droit de mutation par décès est de 35 à 45%, après un abattement de 15 932 euros ;
- Un tiers, le taux est de 60% et l’abattement de 1 594 euros.
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