Dans certains documents administratifs et juridiques, on retrouve l’expression « pour faire valoir et servir ce que de droit ». Originaire de France, cette expression date du moyen-âge et n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre. Jadis fréquemment utilisée dans le jargon des avocats et des notaires, elle s’est aujourd’hui répandue à d’autres corps de métier.
La locution est souvent présente sous la forme de fait pour servir et valoir ce que de droit ou fait pour valoir et servir ce que de droit. On la retrouve sur différents documents. Lettre de procuration, attestation sur l’honneur, diplôme, acte notarié, décision écrite de justice, certificat de travail et de vente, etc.
Bien que cette locution soit devenue monnaie courante, elle demeure incomprise par beaucoup. Pour mieux la comprendre, il convient donc d’en connaître la signification et l’implication juridique. Voici à quoi font référence ces propos !
Que veut dire « faire valoir et servir ce que de droit » ?
En général, l’expression faire valoir et servir ce que de droit est écrite à la fin d’un document, juste avant la signature de son rédacteur. Par cette mention, l’auteur dudit document tient à certifier la réalité d’un fait ou d’une situation. La mention est un témoignage de libération de paiement et apparaît donc comme élément de preuve de la véracité d’un acte ou d’une qualité.
L’expression signifie que toute personne concernée par le document peut revendiquer ce qui y est indiqué. Elle permet également de préciser que le propriétaire du document a le droit, au nom du signataire, de jouir des prérogatives accordées. Cependant, les écrits n’ont de portée qu’en fonction de l’autorité du signataire.
Pour bien comprendre la signification de la mention, un modèle d’attestation sur l’honneur est indiqué. C’est un document relativement facile à rédiger. Il contient en entête, le nom et prénom du rédacteur suivi de son adresse.
Ensuite vient le corps du texte qui commence en général par la phrase « Je soussigné [nom et prénom] résidant à [adresse complète], atteste sur l’honneur que [faits ou circonstances] » suivie de la date et signature précédée de la locution pour faire valoir ce que de droit.
La lettre de procuration permet également de mieux comprendre cette mention. En effet, c’est un document qui sert à donner à une personne, les pleins pouvoirs pour des actes à accomplir. C’est une délégation de pouvoir qui a valeur juridique.
Elle contient en entête l’identité et l’adresse de l’auteur suivie de celles du bénéficiaire des pleins pouvoirs. Dans le corps, les précisions sur le bénéficiaire, les actes qu’il peut réaliser et la durée de validité de la lettre. Ensuite, la mention pour faire valoir ce que de droit peut y figurer.
Quelle est la valeur de la mention « fait pour valoir ce que de droit » ?
La mention fait pour servir et valoir ce que de droit n’a de valeur qu’en fonction de l’autorité du signataire du document. Lorsque l’auteur a un certain statut, cette mention apporte une certification si réclamée. C’est une formule pour servir de preuve.
Toutefois, cette mention n’a aucune valeur juridique. La raison en est que le document en lui-même dès lors qu’il est signé, a déjà une valeur juridique pédante. Ceci dit qu’elle soit présente ou absente, l’expression pour faire valoir et servir ce que de droit n’est parfois qu’une simple clause de style.
Aussi, lorsqu’ un document signé qui porte des informations fausses, cela engage la responsabilité du signataire. En fonction de son statut, celui-ci peut être poursuivi pour faux et le concerné (bénéficiaire) pour usage de faux. Cette expression ne doit donc pas être portée au hasard.
Quand faut-il utiliser la mention « fait pour valoir ce que de droit » ?
La mention fait pour valoir ce que de droit est utilisée dans un acte écrit dans lequel le signataire atteste de la réalité d’une situation. Cette locution n’a pas de réelle valeur juridique et n’a d’intérêt qu’en fonction du statut du signataire. Elle s’emploie beaucoup plus en droit par les notaires et avocats et peut servir de preuve au besoin.
Signification juridique de « Pour faire valoir et servir ce que de droit »
L’expression « Pour faire valoir et servir ce que de droit » est souvent utilisée dans les documents juridiques et administratifs pour indiquer que le document peut être utilisé pour revendiquer ou exercer des droits spécifiques. Cette formule souligne l’importance du document comme preuve ou témoignage légal, permettant au détenteur de s’appuyer dessus pour défendre ses intérêts ou revendications devant les autorités compétentes ou en cas de litige.
Utilisation pratique de l’expression dans les documents officiels
Dans la pratique, l’expression « Pour faire valoir et servir ce que de droit » est fréquemment apposée à la fin de documents tels que les attestations sur l’honneur, les procurations, et les certificats. Elle vise à renforcer la validité du document et à rappeler aux parties concernées que le contenu peut être invoqué dans un cadre légal pour faire valoir des droits ou des obligations spécifiques, soulignant ainsi la portée et l’autorité du document signé.
Implications de l’expression pour les parties concernées
L’inclusion de « Pour faire valoir et servir ce que de droit » dans un document a des implications significatives pour les parties concernées. Elle engage la responsabilité du signataire quant à la véracité des informations fournies et confirme que le document peut servir de base légale pour des actions futures. Cette mention met en lumière la reconnaissance formelle des droits et des devoirs découlant du document, offrant une base solide pour leur exercice ou leur revendication.
Importance de la procuration dans les démarches administratives
La procuration est un outil juridique essentiel dans les démarches administratives, permettant à une personne de confier à une autre le pouvoir d’agir en son nom pour une tâche spécifique. Ce document revêt une importance particulière car il formalise la délégation de pouvoir et assure la légitimité des actions entreprises par le mandataire.
La mention « pour faire valoir ce que de droit » à la fin d’une procuration souligne l’autorité conférée au mandataire et la reconnaissance légale de ses actes.
Dans le cadre administratif, la procuration peut couvrir diverses opérations, allant du retrait de documents officiels à la représentation lors de réunions ou procédures.
Elle doit être rédigée avec soin, en précisant l’étendue des pouvoirs confiés et la durée de la délégation, pour éviter toute ambiguïté quant aux droits et obligations du mandataire.
Rôle de l’attestation sur l’honneur dans la validation des faits
L’attestation sur l’honneur est un document par lequel une personne déclare sur son honneur la véracité de faits ou d’informations. Cette déclaration, bien que simple, possède une forte valeur morale et peut avoir des implications juridiques en cas de mensonge ou de fausse déclaration. L’ajout de la formule « pour faire valoir ce que de droit » renforce le sérieux de l’engagement pris par le signataire et rappelle que le document peut servir de preuve devant les autorités compétentes.
Ce type d’attestation est fréquemment utilisé dans les procédures administratives où une preuve documentaire des dires du déclarant est requise. Elle permet aux administrations de s’appuyer sur des déclarations certifiées par les individus eux-mêmes, simplifiant ainsi les démarches tout en engageant la responsabilité personnelle du déclarant.
La valeur juridique des documents administratifs signés
Les documents administratifs signés, tels que les attestations, les procurations et les certificats, acquièrent une valeur juridique dès leur signature par l’émetteur. La mention « pour faire valoir ce que de droit » souligne cette valeur et rappelle que le document peut être utilisé dans un cadre légal pour revendiquer des droits ou attester de certaines informations.
Cette formule traditionnelle, bien que n’ajoutant pas de valeur juridique intrinsèque au document, confirme son authenticité et sa fonction probatoire.
Il est crucial que les signataires de tels documents soient conscients de l’importance de leur signature, qui engage leur responsabilité. En cas de contestation, les documents signés peuvent être présentés comme preuve devant les instances judiciaires ou administratives, attestant ainsi de la véracité des faits ou des droits énoncés.
En définitive, on retrouve l’expression apposée sur des documents administratifs et juridiques. Malgré qu’elle ne soit pas nécessaire, cette mention témoigne néanmoins de la réalité d’un fait.
