Dans certains documents administratifs et juridiques, on retrouve l’expression « pour faire valoir et servir ce que de droit ». Originaire de France, cette expression date du moyen-âge et n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre. Jadis fréquemment utilisée dans le jargon des avocats et des notaires, elle s’est aujourd’hui répandue à d’autres corps de métier.
La locution est souvent présente sous la forme de fait pour servir et valoir ce que de droit ou fait pour valoir et servir ce que de droit. On la retrouve sur différents documents. Lettre de procuration, attestation sur l’honneur, diplôme, acte notarié, décision écrite de justice, certificat de travail et de vente, etc.
Bien que cette locution soit devenue monnaie courante, elle demeure incomprise par beaucoup. Pour mieux la comprendre, il convient donc d’en connaître la signification et l’implication juridique. Voici à quoi font référence ces propos !
Que veut dire « faire valoir et servir ce que de droit » ?
En général, l’expression faire valoir et servir ce que de droit est écrite à la fin d’un document, juste avant la signature de son rédacteur. Par cette mention, l’auteur dudit document tient à certifier la réalité d’un fait ou d’une situation. La mention est un témoignage de libération de paiement et apparaît donc comme élément de preuve de la véracité d’un acte ou d’une qualité.
L’expression signifie que toute personne concernée par le document peut revendiquer ce qui y est indiqué. Elle permet également de préciser que le propriétaire du document a le droit, au nom du signataire, de jouir des prérogatives accordées. Cependant, les écrits n’ont de portée qu’en fonction de l’autorité du signataire.
Pour bien comprendre la signification de la mention, un modèle d’attestation sur l’honneur est indiqué. C’est un document relativement facile à rédiger. Il contient en entête, le nom et prénom du rédacteur suivi de son adresse. Ensuite vient le corps du texte qui commence en général par la phrase « Je soussigné [nom et prénom] résidant à [adresse complète], atteste sur l’honneur que [faits ou circonstances] » suivie de la date et signature précédée de la locution pour faire valoir ce que de droit.
La lettre de procuration permet également de mieux comprendre cette mention. En effet, c’est un document qui sert à donner à une personne, les pleins pouvoirs pour des actes à accomplir. C’est une délégation de pouvoir qui a valeur juridique. Elle contient en entête l’identité et l’adresse de l’auteur suivie de celles du bénéficiaire des pleins pouvoirs. Dans le corps, les précisions sur le bénéficiaire, les actes qu’il peut réaliser et la durée de validité de la lettre. Ensuite, la mention pour faire valoir ce que de droit peut y figurer.
Quelle est la valeur de la mention « fait pour valoir ce que de droit » ?
La mention fait pour servir et valoir ce que de droit n’a de valeur qu’en fonction de l’autorité du signataire du document. Lorsque l’auteur a un certain statut, cette mention apporte une certification si réclamée. C’est une formule pour servir de preuve.
Toutefois, cette mention n’a aucune valeur juridique. La raison en est que le document en lui-même dès lors qu’il est signé, a déjà une valeur juridique pédante. Ceci dit qu’elle soit présente ou absente, l’expression pour faire valoir et servir ce que de droit n’est parfois qu’une simple clause de style.
Aussi, lorsqu’ un document signé qui porte des informations fausses, cela engage la responsabilité du signataire. En fonction de son statut, celui-ci peut être poursuivi pour faux et le concerné (bénéficiaire) pour usage de faux. Cette expression ne doit donc pas être portée au hasard.
Quand faut-il utiliser la mention « fait pour valoir ce que de droit » ?
La mention fait pour valoir ce que de droit est utilisée dans un acte écrit dans lequel le signataire atteste de la réalité d’une situation. Cette locution n’a pas de réelle valeur juridique et n’a d’intérêt qu’en fonction du statut du signataire. Elle s’emploie beaucoup plus en droit par les notaires et avocats et peut servir de preuve au besoin.
En définitive, on retrouve l’expression apposée sur des documents administratifs et juridiques. Malgré qu’elle ne soit pas nécessaire, cette mention témoigne néanmoins de la réalité d’un fait.
