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Étiquette : Que veut dire l’expression pour faire valoir et servir ce que de droit ?

pour faire valoir ce que de droit
octobre 6, 2023

Que veut dire « Pour faire valoir et servir ce que de droit » ?

Dans certains documents administratifs et juridiques, on retrouve l’expression « pour faire valoir et servir ce que de droit ». Originaire de France, cette expression date…

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