Dans la vie il faut être prévoyant sur un certain nombre de choses afin que le moment venu on ne soit pas empreint de doute et d’inquiétudes. C’est pour cette raison que nous souscrivons à des assurances et contractons des concessions funéraires.
Le rôle de la concession funéraire est de nous réserver une place dans un cimetière de la ville où nous résidons. Pour en acquérir une, il faut faire une demande officielle aux services de la commune territorialement compétente.
Une fois la concession accordée par la commune, celle-ci doit comprendre le nom du titulaire, le ou les noms des bénéficiaires, la durée de l’occupation du terrain et la localisation de l’emplacement réservé.
Il est important de préciser que le propriétaire de ladite concession a des obligations à respecter. Il doit par exemple veiller au bon entretien de l’emplacement qui lui a été octroyé. Cette obligation est transmise à ses ayants droit.
La concession funéraire : Définition
La concession funéraire est un contrat administratif entre l’État et un individu portant sur une occupation du domaine public. La nature de ce type de concession lui donne un caractère irrévocable et non précaire.
Concrètement, il s’agit pour le concessionnaire de réserver un emplacement dans un cimetière, ce peut être une tombe, un caveau ou encore un columbarium. À cet effet, au moment de son décès, le lieu de sa dernière demeure est déjà connu.
Dans le cas d’une inhumation, il est préférable de prendre la concession pour un caveau ou une tombe où reposera la sépulture du défunt. Dans le cadre d’une crémation, les cendres seront placées dans un columbarium ou une cavurne.
Du point de vue légal, la concession funéraire est un contrat administratif et elle peut bénéficier au contractant ou aux personnes mentionnées dans l’acte de concession. De ce fait, il existe différents types de concessions funéraires et nous vous en exposons les détails.
Les différentes concessions funéraires
Il existe trois sortes de concessions funéraires en fonction de leur contenu et des prérogatives qu’elles comprennent.
La concession individuelle
Le cocontractant de la commune dont dépend le cimetière peut acheter une concession à titre personnel ou le faire pour autrui. Dans les deux cas la concession individuelle ne profite qu’à la personne pour laquelle elle a été acquise.
La concession collective
Encore appelée concession nominative, elle profite à contrario de la précédente susvisée à toutes les personnes nommément citées dans le contrat. Le choix des personnes figurant dans l’acte de concession est librement exprimé par le concessionnaire.
La concession familiale
Il est possible de contracter une concession familiale. Le cas échéant la concession s’applique au titulaire initial et aux membres de sa famille. La filiation parentale entre le concessionnaire et ses proches doit être établie et prouvée pour la validité de ce document.
Peu importe la forme qu’une concession a, elle n’est valide que sur une période de temps conformément à ce qui est prévu dans le contrat de concession.
La durée d’une concession
La concession funéraire autorise une personne à occuper le domaine public d’une commune, mais cette occupation est limitée dans le temps. En effet, la place achetée au cimetière par le concessionnaire est en réalité comme une location et selon la durée on distingue :
- La concession temporaire : sa période de validité est comprise entre 5 et 10 ans. Passé ce délai elle prend fin à défaut de la renouveler,
- La concession trentenaire : elle a une durée de trente ans et est également renouvelable,
- La concession cinquantenaire : elle donne le droit d’occuper le domaine public pendant 50 ans. Elle peut faire l’objet d’un renouvellement.
Il arrive parfois qu’on assiste à des cas de concession perpétuelle ou à durée illimitée, mais ils sont extrêmement rares. Cette rareté s’explique par le fait que les cimetières sont libres de proposer la durée qui leur convient et la perpétuité n’entre pas trop en ligne de compte.
Le coût d’une concession funéraire
Le prix d’une concession funéraire est fixé par le conseil municipal de la commune territorialement compétente. Ce prix varie en fonction d’une commune à une autre et prend en compte la durée de l’occupation ou de la superficie de l’espace occupé.
Le type de concession ainsi que son emplacement dans le cimetière influent également sur le prix. Une concession de 30 ans pour un caveau dans le secteur paysager du cimetière n’a assurément plus coûteuse qu’une concession de 15 ans dans un columbarium.
Par ailleurs, le prix d’une concession temporaire est plus élevé que celui d’une concession trentenaire. Malgré ces certitudes sur les éléments fluctuant du prix d’une concession, il est difficile de se prononcer sur un prix moyen de chacune des concessions.
Une chose reste tout de même sûre, le paiement du prix revient à la personne avec laquelle la commune est cocontractante du contrat de concession.
Qui peut acquérir une concession ?
En cas de décès du propriétaire d’une concession funéraire, cette dernière est naturellement transmise à aux descendants du défunt en l’absence de testament. Si les descendants sont nombreux, ils se retrouvent en indivision conformément à ce que prévoit la loi.
La concession devient alors un bien de famille et de ce fait, aucune personne étrangère ne peut être inhumée sur ledit emplacement sans l’accord de tous les ayants droit. Tout du moins c’est qu’il en est pour le cas d’une concession individuelle.
Dans le cadre d’une concession familiale, tous les membres de la famille ont le droit d’y être inhumés tout comme leurs conjoints et leurs enfants. Les descendants doivent être liés par le sang au concessionnaire pour pouvoir bénéficier de la concession.
Autrement dit, si le conjoint survivant se remarie et a des enfants dans sa nouvelle union, ces enfants ne bénéficieront pas de la concession de son conjoint décédé. Par ailleurs le concessionnaire a légalement le droit de léguer son droit de concession à bon lui semble.
Pour ce faire, il doit juste le signifier par voie testamentaire. En absence de testament, le droit sur le terrain concédé est transmis aux ayants droit du de cujus en respect de l’article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les règles de succession.
Comment renouveler une concession ?
La concession funéraire s’étend sur une certaine période, ce qui signifie qu’elle peut arriver à expiration. Lors de l’inhumation d’un défunt le personnel du cimetière va vérifier la date d’expiration de la concession.
Il est possible de renouveler une concession à condition de le faire dans les 2 ans suivant son expiration. Le renouvellement de cette dernière doit être pour une durée égale ou supérieure à la durée initiale.
La demande de renouvellement se fait auprès de la mairie par le titulaire de la concession ou ses ayants droit en cas de décès. Il est important de préciser que la mairie ne peut s’opposer à cette demande.
En fin de compte, les ayants droit d’une concession funéraire peuvent être désignés par voie testamentaire ou ab intestat. Dans la mesure où aucun testament n’existe alors les ayants droit sont ceux retenus par de les règle de succession du Code civil.
