La hausse des impôts en France est un facteur qui influence le déménagement des particuliers vers d’autres pays dans l’espoir d’obtenir des conditions fiscales plus favorables. Néanmoins, avant de prendre la décision, il est important de bien se renseigner par rapport aux différentes règles et conventions fiscales afin d’éviter un déménagement inutile ou même préjudiciable sur le plan fiscal. Qu’est-ce que la résidence fiscale et quelles sont ses retombées ?
Définition de la résidence fiscale selon le droit interne français
Déménager dans un pays étranger n’entraîne pas de façon automatique la fin des obligations fiscales d’un citoyen envers la France. La résidence fiscale est définie selon trois critères par le droit interne français.
- Le foyer et le lieu de séjour principal : ici, le lieu de résidence habituel de la personne concernée ou de sa famille (enfants et conjoint) est pris en compte. Il suffira de résider sur le sol français pendant plus de 183 jours ou d’y avoir sa famille afin de remplir cette première condition. De ce fait, même un individu travaillant à l’étranger pourra se voir considéré comme un résident fiscal français.
- Le lieu d’exercice de l’activité principale : on entend par activité principale, l’activité occupant la plus grande partie du temps d’une personne. Elle peut être ou non la source principale des revenus de ladite personne.
- Le lieu du centre des intérêts économiques : le centre des intérêts économiques représente le siège de gestion des biens et l’endroit d’où provient la majeure partie des revenus d’une personne (retraite, investissement financier). Ce centre doit être localisé en France.
Un particulier qui ne répond à aucun de ces critères pourra se faire imposer selon les règles en vigueur dans le pays d’accueil. En ce qui concerne les personnes répondant à au moins un de ces critères, elles seront considérées comme domiciliés fiscaux Français. Il est conseillé de déterminer clairement sa résidence fiscale et de vérifier l’existence d’une convention entre le pays d’accueil et le pays d’origine afin d’éviter une double imposition provenant des deux pays.
Résidents et non-résidents français : deux types d’obligation fiscale
La part du revenu d’une personne imposée par les services fiscaux dépend de son statut de résident ou de non-résident fiscal. Comment est-ce que le statut influence le choix du revenu imposable ?
L’obligation fiscale illimitée
Les personnes considérées comme résidents fiscaux français font face à une obligation fiscale illimitée : leurs revenus de source française et étrangère sont imposés. Il existe néanmoins des exceptions à cette imposition sur le revenu mondial. Ainsi, les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, les travailleurs frontaliers et les expatriés en mission temporaire à l’étranger restent imposables sur leur revenu français exclusivement.
L’obligation fiscale limitée
Ce type d’imposition s’applique aux non-résidents français. L’obligation fiscale restreinte entraîne une imposition fiscale uniquement sur les revenus de source française. Comme revenus de source française, il est possible de citer les valeurs mobilières françaises, les revenus d’activités professionnelles, les remboursements de dettes par des débiteurs français, etc.
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