En France, on compte 22 sociétés d’assurance de protection juridique. Représentées aussi bien à Paris que dans les autres villes de l’hexagone, elles proposent leurs services aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Dans ce contexte donc, comment pourriez-vous bien choisir votre assurance de protection juridique ? Comme dans le cas où vous choisissez votre assurance auto ou habitation, choisir son assurance de protection juridique implique aussi la connaissance de quelques notions…
Une assurance de protection juridique : définition
Vous connaissez sans doute les assurances auto ou habitation qui sont très populaires… L’assurance de protection juridique est une garantie qui vous offre la protection juridique. Fixés au terme des articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances, elle a pour objectif de fournir un service de conseil et d’assistance à un assuré ayant souscrit à un contrat de protection juridique. Dès lors, outre l’assistance, ce dernier bénéficie également d’une prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure).
Une assurance de protection juridique : bien faire son choix
Comment bien choisir son assurance de protection juridique ? Comme le recommandent de nombreux experts, utiliser un comparateur d’assurance de protection juridique est la solution idéale. Toutefois, en tant que souscrivant à une telle assurance, le premier critère que vous devriez prendre en compte est l’étendue des domaines couverts. À cet effet, votre assurance doit prendre en compte au minimum :
- les litiges familiaux (divorce, problème de succession, etc.) ;
- les litiges d’ordre fiscal ;
- les conflits du travail ;
- les conflits liés aux mauvaises prestations de services ;
- les dommages-ouvrages ;
- etc.
Dans le cas des dommages-ouvrages, il est important de savoir qu’il s’agit d’une assurance obligatoire en cas de construction ou de rénovation d’une maison. Néanmoins, la couverture par l’assurance de protection juridique des dommages-ouvrages est une bonne garantie qu’elle couvre des domaines assez larges.
L’autre critère de sélection d’une assurance de protection juridique pour vous et vos proches est le prix. Alors, faudrait-il le rappeler, le prix d’une assurance de protection juridique est assez dérisoire. En effet, elle coûte environ 10 € le mois. Toutefois, ceci s’explique par le fait que la plupart des assurances de protection juridique proposée excluent une gamme variée de domaines… C’est le cas des dommages-ouvrages rappelés un peu plus haut. Cela dit, il est essentiel d’être scrupuleux par rapport aux domaines couverts par votre assurance.
Enfin, la plupart des assurances de protection juridique sont définies par un plafond et un plancher à couvrir. Généralement, le plafond est estimé à un montant variant entre 15 000 et 20 000 €, tandis que le plancher se situe autour de la centaine d’euros. Dans ce dernier cas, il est conseillé d’opter pour des seuils d’intervention en deçà de 200 €.
Comme vous pouvez le remarquer, l’assurance de protection juridique a de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’une assistance juridique, d’un avocat en cas de litige qui vous aide à régler vos différents à l’amiable ou devant la justice et vous avez également droit à une couverture de vos frais de justice. Compte tenu donc de tous ces aspects, il est important de faire un choix qui s’adapte à votre réalité…
- L’arrêt Rubin de Servens, un acte de gouvernement insusceptible de recours
- Arrêt Quintin et le contrôle de constitutionnalité
- L’arrêt fondateur Derguini du 9 mai 1984
- L’arrêt Jacques Vabre, un tournant dans l’histoire du droit européen
- L’arrêt Berkani, une décision fondamentale sur le statut des agents non statutaires des services publics
Passionnée par le domaine juridique, je partage des informations claires et pratiques pour mieux comprendre vos droits et obligations dans différents domaines du droit. En plus de mes conseils, je mets en avant des avocats et professionnels qualifiés pour vous accompagner dans vos démarches légales et résoudre vos problématiques juridiques.