Protection juridique professionnelle : nos conseils

La protection juridique professionnelle est essentielle pour la gestion efficace des contentieux juridiques qui surviennent au cours de la création d’une organisation et du développement de celle-ci. Que faut-il savoir sur cette protection et comment opérer le bon choix ?

Découvrez dans cet article quelques informations sur la protection juridique professionnelle et des conseils pratiques pour bien choisir la vôtre.

Protection juridique professionnelle : définition et avantages

La protection juridique entreprise est une couverture conçue pour les responsables d’organisation ou entrepreneurs d’une façon générale. Elle a pour objectif de leur faciliter la gestion des problèmes administratifs et juridiques inhérents à la création ou au développement de leurs activités. L’assurance garantit à cet effet la couverture de plusieurs risques comme les conflits avec les clients, les fournisseurs ou encore un litige à régler devant le conseil de Prud’hommes.

Selon les garanties prévues dans le contrat, il peut être offert au souscripteur l’accès à un service téléphonique qui lui permet d’avoir quelques conseils juridiques pour mieux gérer les conflits, un service de négociation pour le règlement des conflits à l’amiable et une prise en charge en ce qui concerne les frais de défense à engager quand un conflit doit être réglé devant un tribunal.

Ce dernier cas implique aussi bien les situations où l’entreprise est convoquée par une tierce personne que celles où l’entreprise devient la partie qui engage la procédure judiciaire.

Il est important de rappeler que les indemnités et pénalités appliquées à une entreprise lorsqu’elle se retrouve perdante ou condamnée après un procès ne sont aucunement prises en compte par le contrat de protection juridique professionnelle.

La souscription à cette couverture présente l’atout majeur d’offrir à l’entrepreneur l’opportunité de collaborer avec des professionnels capables de défendre efficacement ses intérêts sur le plan juridique. Ce faisant, l’assuré économise son temps, car le dossier est confié aux experts qui se chargent de trouver les solutions adaptées. De même, il pourra se concentrer sur son cœur de métier.

Le souscripteur est également déchargé du paiement des différents frais de justice et gère mieux sa trésorerie.

Critères pour choisir sa protection juridique professionnelle

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Après l’évaluation des différents besoins d’une entreprise, plusieurs critères sont à prendre en compte avant de procéder à la signature d’un contrat de protection juridique entreprise.

1/ Les plafonds de garantie : Comme tous les contrats, la protection juridique professionnelle comporte aussi des plafonds en matière de garantie. Ils représentent le montant maximum au-delà duquel l’assureur se désengage d’un quelconque remboursement en cas de sinistre. Il est alors primordial d’examiner, en fonction de votre secteur d’activité, le plafond prévu par l’assureur dans le contrat. Toutefois, l’assuré à la possibilité d’opter pour des négociations afin d’augmenter le plafond préétabli.

2/ Les délais de carence : Les délais de carence limitent ou empêchent la garantie d’un litige à la suite de la souscription du contrat. Elles peuvent s’étaler sur une période allant jusqu’à 24 mois. Ces délais sont prévus par la plupart des compagnies d’assurance et varient suivant le domaine d’activité. Cependant, les assurés continuent de s’acquitter de leurs cotisations durant cette période.

3/ Le seuil d’intervention : Certains litiges ne sont pas couverts par les assureurs qui considèrent qu’ils sont à faible enjeu financier. Les contrats comportent en effet, des seuils d’intervention qui représentent la valeur financière minimale qu’il faut pour qu’un litige fasse intervenir l’assureur. Vous êtes appelés à consulter les seuils d’intervention fixés pour une bonne orientation de votre choix.

4/ Les tarifs : En fonction des besoins de votre entreprise et du budget dont vous disposez, il est conseillé d’analyser plusieurs compagnies d’assurance de protection juridique afin de comparer les tarifs. Vous pouvez utiliser aussi des comparateurs de contrats en ligne pour obtenir plusieurs devis gratuits et les offres disponibles sur le marché. À la fin de ce processus, le choix devient plus ou moins facile et il est toujours mieux d’opter pour des contrats raisonnables.

Bon à savoir: Même si vous souscrivez à une protection juridique professionnelle, savoir vous défendre au tribunal sera un réel atout pour votre entreprise.