L’article 229 du Code civil français prévoit 2 catégories principales de divorce. Un mariage peut prendre fin à la suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel ou d’une procédure contentieuse. La procédure contentieuse peut-être déclinée en 3 types différents : le divorce sur acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel : qu’est ce que c’est ?
Encore appelé divorce à l’amiable, il présente des caractéristiques, une condition d’applicabilité et une procédure qui lui sont propres.
Condition
Pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire qu’il existe entre les époux une entente sur le principe et les éventuelles conséquences du divorce. Ceux-ci devront donc manifester leur consentement mutuel, témoignant ainsi de l’absence totale de contrainte ou de pression issue de l’une des parties en jeu. Ce type de divorce est prévu à l’article 230 du Code civil.
Caractéristiques
Une demande de divorce par consentement mutuel peut-être introduite à tout moment, une fois que l’un des conjoints n’est pas considéré comme incapable par la loi. Cette procédure, comparativement aux autres, possède l’avantage d’être rapide, peu coûteuse et émotionnellement moins difficile à supporter pour les conjoints.
Procédure
La procédure pour aboutir à ce type de divorce se fait en deux étapes.
- Dépôt de la requête par les deux époux : une requête adressée au juge des affaires familiales et faisant cas des conséquences du divorce et du partage des biens devra être déposée par les époux au tribunal de première instance du lieu de domicile de ces derniers.
- Tenue de l’audience : ici, le juge en charge du divorce vérifiera l’existence de la volonté commune de divorcer, l’absence de pression venant d’une des deux parties et les intérêts des parties concernées.
Le divorce pour faute : une épreuve parfois difficile
Opposé au divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute peut s’avérer être un véritable supplice pour les conjoints qui s’y engagent.
Condition
La procédure d’un divorce pour faute peut être enclenchée par l’un des conjoints en cas d’existence d’une faute conjugale constituant une violation des devoirs et obligations du mariage commise par l’autre conjoint. Il revient au conjoint alléguant la faute de la prouver. Ce type de divorce est prévu à l’article 242 du Code civil.
Caractéristiques
Le divorce pour faute est une procédure contentieuse, longue et parfois très douloureuse qui s’engage entre les conjoints. Elle constitue une mise à découvert des problèmes existants dans le couple. Cette procédure peut durer des années. Elle est complexe et peut revenir extrêmement cher.
Procédure
Les étapes de déroulement du divorce pour faute sont nombreuses :
- Introduire la requête auprès du juge aux affaires familiales ;
- Par voie d’huissier de justice, convoquer l’époux non demandeur ;
- Enclencher une tentative de conciliation : le juge vérifie et confirme la volonté du demandeur de s’engager dans cette procédure ;
- Assignation : la partie adverse peut introduire en cas de non-conciliation sa demande de divorce pour faute ;
- Jugement fondé sur les torts de chaque partie ;
- Notification du jugement aux parties et possibilité de faire appel.
Retrouvez nos avocats compétents dans toutes les procédures de divorce sur notre annuaire !
- L’arrêt Berkani, une décision fondamentale sur le statut des agents non statutaires des services publics
- Un arrêt historique : Barel et l’accès des communistes à la fonction publique
- Quels sont les droits d’un légataire universel ?
- L’employeur peut-il obliger un salarié à passer un test d’alcoolémie ?
- Que veut dire « Pour faire valoir et servir ce que de droit » ?
