Droit du travail : les périodes d’essai selon les types de contrats (CDI, CDD, cadre, non-cadre…)

La période d’essai est un temps prévu au début du contrat de travail et pendant lequel les parties (employeur et employé) ont la possibilité de mettre fin au contrat de travail rapidement, sans explication et sans motif justificatif. Cette période a pour but de permettre à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si oui ou non le poste et l’entreprise comblent effectivement ses attentes. La période d’essai n’est pas automatique ; elle doit donc être explicitée dans le contrat de travail faute de quoi l’embauche serait définitive dès le départ.

La période d’essai dans les Contrats à Durée Indéterminée (CDI)

La période d’essai en CDI est essentielle dans l’embauche d’un salarié-cadre ou non cadre. Comment définir la période d’essai dans ce type de contrat et quelles sont les informations importantes à connaître ?

Détermination de la période d’essai dans un CDI

Comme notifié par l’article L1221-19 du Code du travail, la durée de la période d’essai variera selon le secteur professionnel concerné.                                                               

  • Concernant les ouvriers et les employés, la période d’essai appliquée ne peut dépasser 2 mois.
  • Dans le cas des techniciens et agents de maîtrise, la durée maximale d’essai est de 3 mois.
  • Lorsqu’il est question d’un contrat de travail pour cadre, la période d’essai peut aller jusqu’à 4 mois.

Le renouvellement de la période d’essai peut avoir lieu une fois dans chacun des cas cités plus haut. Aussi, il faut noter que le calcul des jours se réfère aux jours calendaires, incluant donc samedi et dimanche.

Période d’essai dans les Contrats à Durée Déterminée (CDD)

Relativement plus courte comparée à celle du CDI, la période d’essai dans le cas d’un CDD varie selon le temps du contrat de travail entre les parties. Cette période plus courte s’explique par le fait que le CDD a en général moins d’implications pour l’employeur, mais aussi pour l’employé. Comment fixer alors la durée d’une période d’essai en CDD ?

Détermination de la période d’essai dans un CDD

Dans un CDD, la durée de la période d’essai ne peut excéder 1 mois. Dans cette limite, nous avons les cas suivants !

  • La période d’essai pour un CDD d’une durée inférieure à 6 mois se détermine en considérant un jour d’essai par semaine de CDD. Par exemple pour une période de 2 mois de contrat, la période d’essai s’étendra sur 8 jours.
  • Pour un CDD d’une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai est spécifiée dans le contrat de travail. Elle ne peut cependant pas excéder une période d’un mois.
  • Dans le cas du renouvellement d’un CDD, si les fonctions du salarié changent, celui-ci pourra de nouveau être soumis à une période d’essai calculée selon la durée du CDD. Dans le cas où le salarié serait reconduit dans ses anciennes fonctions, il ne lui sera pas appliqué de période d’essai étant donné qu’il a déjà été évalué.

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