La liquidation judiciaire est une procédure collective qui permet la dissolution d’une entreprise devenue insolvable. Elle intervient lorsque le redressement de ladite entreprise s’avère impossible. Le but de cette procédure est de payer les dettes aux différents créanciers de l’entreprise en liquidant ses droits et ses différents biens. La liquidation judiciaire peut être appliquée aux personnes ayant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs, aux personnes physiques exerçant des professions libérales, mais aussi aux sociétés et aux associations. Quelles sont les conditions et les étapes de la liquidation judiciaire ?
Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
L’ouverture de la procédure de liquidation peut être enclenchée par les acteurs suivants !
- Le débiteur : lorsqu’il prend conscience de son incapacité à faire face aux salaires et autres dépenses nécessaires à la vie de l’entreprise, le débiteur peut solliciter auprès du tribunal une liquidation judiciaire.
- Les créanciers : la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur demande des créanciers qui devront prouver l’existence d’une cessation de paiements de la part de l’entreprise.
- Le ministère public : il fait une requête au tribunal qui se saisit de la procédure de liquidation.
Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire peut se faire en 4 étapes principales !
Le jugement d’ouverture
Lors de la prononciation du jugement d’ouverture, le tribunal désigne un liquidateur qui prend en mains toutes les questions concernant la gestion de l’entreprise. Le liquidateur est chargé entre autres de procéder aux licenciements économiques, d’établir l’inventaire de l’entreprise et d’évaluer celle-ci. Le débiteur ne gère plus l’entreprise et ne peut en aucun cas, s’il est une personne physique, exercer une activité artisanale, commerciale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation. La date de clôture de la liquidation est fixée par le tribunal et peut être prorogée si nécessaire.
Le paiement des créanciers
Les dettes sont payées par le liquidateur. Celui-ci répartit les fonds issus de la vente gré à gré ou aux enchères publiques des biens de l’entreprise. Les ventes sont organisées sous la supervision d’un juge-commissaire et suivant les dispositions du code de commerce.
La vente de l’entreprise
Lorsqu’il existe des offres d’achat, la liquidation peut se faire sous la forme d’une vente totale ou partielle de l’entreprise. Le plan de cession de l’entreprise est défini par le tribunal qui s’assure de choisir la meilleure offre, c’est-à-dire celle capable entre autres de payer les créanciers et de garantir la pérennité des emplois attachés à cette entreprise.
La clôture de la procédure
L’interruption de la procédure peut intervenir pour plusieurs raisons ayant pour effet la disparition totale de l’entreprise en tant que personne morale. Ces raisons peuvent être les suivantes :
- Le montant nécessaire pour désintéresser les créanciers a été obtenu ;
- L’actif disponible est largement insuffisant pour mener à bien l’opération ;
- Tous les créanciers ont été remboursés. Il n’y a plus alors de passif exigible.
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