À la suite d’un accident de circulation, d’un accident du travail ou d’une agression, vous avez été victime d’un dommage corporel. Mais saviez-vous que vous pouvez demander l’indemnisation de votre préjudice ? Eh oui ! On parle de dommage réparable. On vous explique comment faire pour obtenir réparation de votre dommage.
La réparation du dommage : c’est quoi en réalité ?
Généralement défini comme l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un individu, le dommage corporel peut ouvrir à la victime un droit à réparation quand il résulte d’un délit. En effet, on distingue 3 types de dommage à savoir le dommage physique, le dommage moral et le dommage matériel. Le dommage physique est l’atteinte que vous subissez dans votre corps. La fracture d’un bras suite à des violences ou à un accident par exemple. Le dommage moral, quant à lui, est l’atteinte portant sur votre bien-être affectif, votre honneur ou votre réputation. Enfin, le dommage matériel renvoie à une atteinte à vos biens et à vos intérêts financiers. Dans l’acception la plus courante, le dommage est synonyme de préjudice. Cependant, il convient de noter qu’en réalité, le préjudice est la traduction juridique de l’atteinte subie. En d’autres termes, ce ne sont pas tous les dommages qui peuvent donner droit à une réparation. Il faut d’abord qu’ils soient reconnus comme préjudices. Et c’est là qu’intervient le cabinet Mahu Avocat à Nantes. Son rôle sera de vous accompagner afin que vous puissiez bénéficier convenablement de l’indemnisation qui vous revient de droit. La réparation du préjudice né du dommage corporel. Comme exemple de réparation du dommage, il peut s’agir de la prise en charge des frais médicaux liés à l’accident ou des indemnités pour incapacité physique, des indemnités pour perte de salaires…
Quelle est la procédure pour la réparation d’un dommage ?
L’obtention d’une indemnisation de dommage corporel se fait en plusieurs étapes. La première phase est la constitution de dossier. Ici, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation prend en compte les frais liés directement aux dommages subis. Il faut également prouver que :
- la cause du préjudice est une infraction ;
- l’individu à qui vous demandez réparation est bien l’auteur de l’infraction ;
- le préjudice vous a causé un dommage incontestable. ;
- le préjudice vous touche personnellement ;
- le préjudice est certain ;
- le dommage est légitime.
Ensuite, il vous faut saisir le tribunal pour lui présenter les preuves l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Les preuves peuvent être des photos, des témoignages, des rapports médicaux et des expertises, etc. Que l’auteur du dommage ait commis ou non une infraction pénale, vous avez la possibilité de saisir un tribunal civil. Mais la saisine du tribunal compétent varie en fonction du type et du montant du litige. Lorsque le litige est inférieur ou égal à 10 000 €, vous pouvez adresser votre demande dans un tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Mais lorsque le litige est supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui est indiqué. Notifions qu’il n’existe pas de barème d’indemnisation. L’évaluation se fait généralement en se basant sur la nomenclature dite Dintilhac. Cette dernière s’avère un outil clair qui permet une harmonisation et une réparation uniforme des dommages identiques.
Bon à savoir : les parties peuvent aussi éviter la procédure judicaire et opter pour une procédure amiable.
Si vous recherchez un avocat compétent en droit du dommage corporel et en indemnisation dans le secteur de Lyon, faites appel à Maître Mustapha BAÏCHE .
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